La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, dont l’article 7 bis A ajoute le nouvel article L.131-13 au code de l’éducation, envoie directement un enfant à l’école publique si ses parents sont en désaccord sur les modalités de son instruction, à l’occasion d’un changement de résidence ou à la rentrée scolaire, et ceci dès les 3 ans de l’enfant et quelque soient les choix effectués par ses parents précédemment.
Cela va à l’encontre des articles L131-1 et L131-2 du code de l’éducation :
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publiques ou privées, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.
Avec cette loi, l’école* devient obligatoire et ce dès 3 ans, dans certaines situations.
