Re : Manger les animaux sera bientôt une obligation légale en France

Que peut-on faire, concrètement ? Y a-t-il déjà des actions mises en place ?
 
Concrètement, on peut faire une exception d'illégalité ou une d'inconstitutionnalité.
Bref, recours devant le Conseil constitutionnel.

Maintenant, faut juste avoir l'argent pour...
 
vgbrux":112f8kys a dit:
Si je lis correctement, aucun plat principal ne pourra être végétalien.

notre cher gouvernement":112f8kys a dit:
Pour garantir les apports en fibres et en vitamines, il convient de servir [sur une période de 20 jours] :
(...)
– 10 repas avec, en garniture ou accompagnement du plat protidique, des légumes cuits, autres que les légumes secs ;
– 10 repas avec, en garniture ou accompagnement du plat protidique, des légumes secs, féculents ou céréales.

Donc sur une période de 20 jours, 10+10=20 plats protidiques.

Tel que je lis le truc, en théorie rien n'empêche de regrouper les contraintes au lieu de les appliquer à des repas différents, et par ex de faire 10 repas avec leur fameux plat protidique + légumes cuits autres que secs + légumes secs, féculents ou céréales, et 10 autres avec un plat principal végétalien.
Un directeur d'école pourrait ainsi proposer 1 repas végétarien sur 2, non ? En théorie ?
 
@Mélodie : Ils ont dit hier qu'ils attendaient la sortie du décret avant de commencer quoi que ce soit, voilà qui est fait. Je pense qu'il faudrait suivre ce que fait l'AVF, ils vont sûrement en parler.

Et les plats "protidiques" sont obligatoires tous les jours, c'est-à-dire viande, poisson ou œuf.
De toute façon, ce n'est absolument pas du recours du directeur d'école, en primaire c'est la mairie qui s'occupe de gérer la cantine, et quand ils font appel à un restaurateur extérieur, c'est ce dernier qui s'occupe du menu.
 
Non mais le problème central c'est pas de savoir si c'est plus ou moins équilibré qu'avant.

Le problème central c'est que la personne qui a la conviction que c'est mal de manger des animaux et/ou sous-produits animaux, vient d'être officiellement déclarée citoyen de seconde zone.

Les cantines publiques sont désormais officiellement réservées et exclusivement réservées aux gens qui pensent que c'est bien de faire souffrir et de faire tuer des animaux pour leur plaisir.

L'Etat français interdit aux végétariens les droits basiques qu'il accorde aux reste de la population.
 
Ce décret c'est pire que s'ils avaient cloué sur la porte de chaque cantine de chaque école, de chaque collège ou de chaque lycée la mention "interdit aux végétariens" en lettres capitales.

Là, en l'occurrence, c'est infiniment plus perfide. C'est "vous pouvez venir manger avec tout le monde, mais vous ravalez vos convictions idiotes". Du pur foutage de gueule. Ca fait mal aux végétariens et ça tue les animaux.
 
Bon, alors, je suis pas avocat, donc s'il y a un avocat dans les parages, qu'il se dénonce. En attendant, à la lumière de mes quelques notions de droit, voilà quelques remarques:
- C'est un arrêté, donc d'ordre réglementaire, donc par conséquent, le Conseil Constitutionnel n'a rien à voir là dedans.
- C'est la justice administrative (jusqu'au Conseil d'Etat) qui est compétente.
- Le ministère d'avocat (c'est à dire l'obligation de se faire représenter par un avocat) n'est pas obligatoire dans l'ordre administratif. Mais c'est assez hasardeux, dans la mesure où seul un avocat peut véritablement introduire une requête bien formulée.
 
Grenadine":19df4hi1 a dit:
@Mélodie : Ils ont dit hier qu'ils attendaient la sortie du décret avant de commencer quoi que ce soit, voilà qui est fait. Je pense qu'il faudrait suivre ce que fait l'AVF, ils vont sûrement en parler.

Et les plats "protidiques" sont obligatoires tous les jours, c'est-à-dire viande, poisson ou œuf.

J'ai lu que les plats principaux étaient obligatoires, et je n'ai pas vu que c'étaient obligatoirement des plats protidiques.

De toute façon, ce n'est absolument pas du recours du directeur d'école, en primaire c'est la mairie qui s'occupe de gérer la cantine, et quand ils font appel à un restaurateur extérieur, c'est ce dernier qui s'occupe du menu.

Je pense à un directeur d'école privée hors contrat, dans ce cas c'est bien lui qui gère sa cantine.
Je ne chipote pas pour le plaisir, mais comme j'envisage sérieusement de créer une école parentale d'ici 2 ans, je me renseigne. Pour le moment on est partis sur des paniers repas fournis par les familles pour justement contourner le pb, mais j'aime autant savoir exactement ce qu'on contourne et la latitude qu'on aurait d'un point de vue légal si on prenait l'option cantine au final.
 
...

Ahem, il s'agit effectivement d'un décret, ce qui touche du droit administratif... Je crois que je ferais mieux de bouffer mes cours moi >.>
Pour ce qui est des juridiction administrative (et que j'ai connement arrêté de suivre ce cours l'année dernière), je ne peux pas vraiment dire/confirmer =/
Mais je crois que si pour certains cas.

Par contre, et je pense que je voulais dire ça mais que l'énervement m'a embrouillé, la Cour Européenne peut aussi être saisie étant donné que la Déclaration Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen (DEDHC) comporte justement les principes des Droits de l'Homme et du Citoyen. Et là, la façon dont ça se passe, c'est plus complexe...
 
Il me semble que la Question Prioritaire de Constitutionnalité serait adaptée, ici, non ? (cf 2 articles de M. Eolas : ici et .
 
Alors, voilà ce que j'ai trouvé.
Le plat principal est forcément plat protidique.

Art. 1er. − Les déjeuners et dîners servis dans le cadre de la restauration scolaire comprennent nécessairement un plat principal, une garniture, un produit laitier et, au choix, une entrée et/ou un dessert.

[...]

Au sens de la présente annexe, on entend par :
– plat protidique : plat principal à base de viandes, poissons, oeufs, abats ou fromages.


Pour garantir les apports en fibres et en vitamines, il convient de servir :
– 10 repas avec, en garniture ou accompagnement du plat protidique, des légumes cuits, autres que les légumes secs ;
– 10 repas avec, en garniture ou accompagnement du plat protidique, des légumes secs, féculents ou céréales.

Ie, les légumes ne sont qu'une garniture du plat protidique.



Si on va voir la page de la recommandation du GEM-RCN de juillet, on y trouve :

Le déjeuner ou le dîner, doivent répondre aux dispositions suivantes :
- le menu comprend soit 4, soit 5 composantes, plus le pain, la totalité du repas servi devant répondre aux conditions définies dans le chapitre 4"Élaboration des menus".
- le menu à 5 composantes est composé d'une entrée, d'un plat protidique, d'un accompagnement de légume ou de féculent, d'un produit laitier ou d’un fromage, d'un dessert et de pain ;
- le menu à 4 composantes est composé :
o soit d'un plat protidique, d'une garniture, d'un produit laitier ou d’un fromage, d'un dessert et de pain ;
o soit d'une entrée, d'un plat protidique, d'une garniture, d'un dessert, et de pain.

Seule exception :

Dans certains établissements de santé, plus particulièrement de soins de suite et de réadaptation, selon la prescription médicale, l’appétence et le goût des résidents, le plat protidique (viande ou équivalent) peut être remplacé, à teneur équivalente en protéine, par une préparation enrichie (ex : potage, ou crème, ou plat cuisiné).


Dans le glossaire,
on trouve les explications d'entrée protidique
est considérée ici comme une entrée protidique toute entrée dont au moins 50 % des ingrédients sont des aliments protidiques (oeufs, jambon, poissons, fromage, etc.).

de garniture
légume ou féculent intégré dans le plat protidique ou l’accompagnant.

de plat protidique
plat principal, sans légume d'accompagnement, à base de viande, de poisson, d’oeuf, d’abats de boucherie ou de fromage, plat principal à base de protéines végétales. Lorsque le plat comprend aussi des féculents ou des légumes, il est considéré comme un plat protidique s’il contient au moins 70% du grammage recommandé pour une portion de viande, de poisson ou d’oeuf.

on trouve aussi celle-là
Il s’agit du plat principal, à base de viandes, poissons, oeufs, abats ou fromage, ou mélange de bases animales et de protéines végétales, sans tenir compte du légume et de la sauce d’accompagnement.
(ça c'est pour vous refourguer du "steak haché" Charal à moitié fait de soja pasque ça coûte moins cher... )



Il est écrit dans les annexes :
• Contribution des macronutriments à l'équilibre nutritionnel :
- 10 à 15 % de l’apport énergétique (ou AE) sous forme de protéines, avec un rapport idéal des protéines animales/protéines végétales de 1.
[...]
En effet :
- concernant les protéines, l’ANC (Apports Nutritionnels Conseillés pour la population française) est largement couvert par l’alimentation française moyenne mais un plus juste équilibre entre origines animale et végétale doit être recherché.

Les plats principaux à base de protéines végétales (mélanges de légumes secs et de céréales) font partie des plats à limiter.

Cette dernière entrée est, d'après ce que je viens de parcourir, la seule mention d'un plat végétalien. Le reste du temps, il semblerait que les protéines végétales soient mélangées à des protéines animales. Donc il y aurait possibilité d'avoir de temps en temps un plat céréales/légumes secs, mais cela me semble franchement anecdotique (et donc pas 1 repas végétarien sur 2), et ils insistent lourdement sur la consommation de produits animaux.


Pour une école privée, je ne sais pas comment ça se passerait par contre, là le décret concerne la restauration collective publique.
 
Mélodie28":3j1qkjbr a dit:
Il me semble que la Question Prioritaire de Constitutionnalité serait adaptée, ici, non ? (cf 2 articles de M. Eolas : ici et .
Autant que je comprenne, non. Tout simplement parce qu'ici on est dans le domaine réglementaire, et non dans le domaine législatif.

Un décret, c'est du ressort du Conseil d'Etat.
 
Le GEM-RCN a en effet récemment intégré la mention "protéines végétales" (juillet 2011). Mais le nouveau décret qui fixe les normes nutritives ne l'a pas reprise. Un plat protidique est donc un plat 100% protéines animales.
 
quelqu'un dans ce forum a parlé d'un recours payant devant le conseil constitutionnel, pour attaquer ce décret infernal et irresponsable. Si une asso VG lance réellement cette attaque en Justice, je suis d'accord de participer au moins 50€ au paiement,MSN: [email protected] Il nous faut du concret. Nous devons y croire. les hommes font des textes, les hommes défont des textes.
"Une minorité peut être que d'UN... la vérité est la vérité"
"vous devez incarner le changement que vous voulez voir dans ce monde"
Gandhi
 
Grenadine":1uygin84 a dit:
Pour une école privée, je ne sais pas comment ça se passerait par contre, là le décret concerne la restauration collective publique.

Malheureusement, non. Le décret, tout comme la «loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche» dont il constitue un texte d'application, concerne autant le privé que le public. Cf. dans le préambule du décret:

Publics concernés : les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire.

(Le décret et l'arrêté sont rassemblés ici (pdf).)

David
 
Moi, je comprends que ce sont les gestionnaires de services de restauration qui sont publics ou privés, pas l'école.
Il me semblait avoir lu que ça ne concernait que les établissements publics (écoles, hôpitaux, prisons... ) et que malheureusement, les établissements privés (entreprises... ) risquaient de s'aligner sur les premiers.
Mais je peux me tromper.


Edit : au temps pour moi, l'ICDV parle bien d'écoles publiques et privées :/
 
vegan1995":1yamjh41 a dit:
quelqu'un dans ce forum a parlé d'un recours payant devant le conseil constitutionnel, pour attaquer ce décret infernal et irresponsable. Si une asso VG lance réellement cette attaque en Justice, je suis d'accord de participer au moins 50€ au paiement,MSN: [email protected] Il nous faut du concret. Nous devons y croire. les hommes font des textes, les hommes défont des textes.
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