Pour info, ci-dessous en intégralité un article récent (Le Monde, 25/10/2012) sur le droit de la protection animale en Europe. La France est à la traîne pour moult raisons (politiques, culturelles, etc.), comme d'hab.
Vers un modèle européen de protection de l'animal ?
Catherine Vincent
Autriche, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Suède et Suisse : ces sept pays d'Europe ont en commun d'avoir adopté des dispositions particulièrement protectrices à l'égard des animaux. Un point de départ pour créer un modèle réglementaire européen ?
"L'animal peut être protégé par les textes de diverses manières, précise Muriel Falaise, maître de conférences en droit privé à l'université Lyon-III. Notamment par les dispositions constitutionnelles qui représentent la norme juridique supérieure dans un Etat ; par le statut juridique de l'animal, assimilé ou non à une chose ; par l'adhésion à la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur en 1992, qui interdit de leur causer inutilement de la douleur, de la souffrance ou de l'angoisse ; par les législations propres à chaque Etat et les situations spécifiques qui en découlent."
Chacun à leur manière, ces sept pays ont donc montré l'exemple en matière de protection des animaux. L'Allemagne, "sans doute le pays le plus avancé dans ce domaine", fut parmi l'un des premiers à adhérer, dès 1992, à la Convention européenne. Depuis 1990, son code civil distingue l'animal des choses. Et depuis 1993, sa législation protège les animaux (invertébrés compris), ce dont découlent diverses dispositions : gavage interdit, élevage intensif non soutenu par les fonds publics, etc.
Cirque
"En Autriche, aucune référence explicite n'est faite à la protection des animaux dans la Constitution. En revanche, une loi fédérale a été adoptée en 2004, qui constitue l'une des plus protectrices au sein de l'Union européenne", poursuit Muriel Falaise. Ainsi est-il interdit de vendre des chiots et des chatons dans les animaleries, de détenir des animaux sauvages dans les cirques, ou encore de maintenir un chien attaché.
La Grande-Bretagne, quant à elle, s'est dotée en 2006 d'un texte d'ensemble, l'Animal Welfare Act, qui confère un véritable statut juridique à l'animal domestique ou détenu par l'homme. Dans la législation britannique figure également, depuis 1996, l'interdiction d'utiliser des animaux pour la fabrication de produits cosmétiques. Une décision qui a, depuis, été reprise par une directive européenne, dans laquelle subsiste cependant un certain nombre de dérogations.
Citons encore l'Italie, où étudiants et chercheurs ont droit, depuis 1993, à l'objection de conscience vis-à-vis de l'expérimentation animale.
Le Luxembourg, qui a inscrit dans sa Constitution, en 2007, la protection du bien-être animal.
La Suède, dont la législation générale reconnaît, depuis 1998, une "dignité intrinsèque" à l'animal, ce qui lui confère un certain nombre de protections.
La Suisse, enfin, où une législation relativement protectrice a été adoptée dès 1978, où la notion de "dignité de créature" est apparue dans la Constitution en 1992, et où le code civil proclame désormais que les animaux ne sont pas des choses.
Déni
Et la France, dans tout ça ? L'animal a beau être considéré par notre code civil comme un bien meuble, sa sensibilité est reconnue en droit français. Non seulement dans le code rural qui évoque un "être sensible", mais dans toutes sortes de textes récemment rédigés à propos de la protection animale, en partie sous l'influence du droit européen.
"Les animaux concernés sont de plus en plus nombreux, les réglementations de plus en plus précises, et les sanctions encourues pour celui qui les méconnaîtrait de plus en plus fortes", résume Sonia Desmoulin-Canselier, chercheuse CNRS en droit comparé à l'université Paris-I.
Pourquoi, alors, la France ne figure-t-elle pas parmi les champions de la protection animale ? Parce que "entre ces ambitions textuelles et la réalité judiciaire, entre la vigueur des mots et l'efficacité des sanctions, il y a un véritable fossé", affirme-t-elle, en évoquant un "déni de la sensibilité animale dans la culture administrative et judiciaire française".
Un déni qui semble plus efficace encore aux Etats-Unis et au Canada, où la protection des animaux contre les souffrances physiques inutiles fait l'objet d'un faible encadrement juridique. "Au Canada, la souffrance causée à un animal demeure un mal moral et non social, explique Martine Lachance, professeur de droit à l'université du Québec, à Montréal, où elle est aussi directrice du Groupe de recherche international en droit animal. On ne se préoccupe que des droits de personne à personne, ou de ceux sur une chose qui impliquent des relations entre personnes." Le Canada, estime-t-elle, ignore des droits plus importants et plus primordiaux, "qui résultent de la simple existence d'un être vivant".
Vers un modèle européen de protection de l'animal ?
Catherine Vincent
Autriche, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Suède et Suisse : ces sept pays d'Europe ont en commun d'avoir adopté des dispositions particulièrement protectrices à l'égard des animaux. Un point de départ pour créer un modèle réglementaire européen ?
"L'animal peut être protégé par les textes de diverses manières, précise Muriel Falaise, maître de conférences en droit privé à l'université Lyon-III. Notamment par les dispositions constitutionnelles qui représentent la norme juridique supérieure dans un Etat ; par le statut juridique de l'animal, assimilé ou non à une chose ; par l'adhésion à la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur en 1992, qui interdit de leur causer inutilement de la douleur, de la souffrance ou de l'angoisse ; par les législations propres à chaque Etat et les situations spécifiques qui en découlent."
Chacun à leur manière, ces sept pays ont donc montré l'exemple en matière de protection des animaux. L'Allemagne, "sans doute le pays le plus avancé dans ce domaine", fut parmi l'un des premiers à adhérer, dès 1992, à la Convention européenne. Depuis 1990, son code civil distingue l'animal des choses. Et depuis 1993, sa législation protège les animaux (invertébrés compris), ce dont découlent diverses dispositions : gavage interdit, élevage intensif non soutenu par les fonds publics, etc.
Cirque
"En Autriche, aucune référence explicite n'est faite à la protection des animaux dans la Constitution. En revanche, une loi fédérale a été adoptée en 2004, qui constitue l'une des plus protectrices au sein de l'Union européenne", poursuit Muriel Falaise. Ainsi est-il interdit de vendre des chiots et des chatons dans les animaleries, de détenir des animaux sauvages dans les cirques, ou encore de maintenir un chien attaché.
La Grande-Bretagne, quant à elle, s'est dotée en 2006 d'un texte d'ensemble, l'Animal Welfare Act, qui confère un véritable statut juridique à l'animal domestique ou détenu par l'homme. Dans la législation britannique figure également, depuis 1996, l'interdiction d'utiliser des animaux pour la fabrication de produits cosmétiques. Une décision qui a, depuis, été reprise par une directive européenne, dans laquelle subsiste cependant un certain nombre de dérogations.
Citons encore l'Italie, où étudiants et chercheurs ont droit, depuis 1993, à l'objection de conscience vis-à-vis de l'expérimentation animale.
Le Luxembourg, qui a inscrit dans sa Constitution, en 2007, la protection du bien-être animal.
La Suède, dont la législation générale reconnaît, depuis 1998, une "dignité intrinsèque" à l'animal, ce qui lui confère un certain nombre de protections.
La Suisse, enfin, où une législation relativement protectrice a été adoptée dès 1978, où la notion de "dignité de créature" est apparue dans la Constitution en 1992, et où le code civil proclame désormais que les animaux ne sont pas des choses.
Déni
Et la France, dans tout ça ? L'animal a beau être considéré par notre code civil comme un bien meuble, sa sensibilité est reconnue en droit français. Non seulement dans le code rural qui évoque un "être sensible", mais dans toutes sortes de textes récemment rédigés à propos de la protection animale, en partie sous l'influence du droit européen.
"Les animaux concernés sont de plus en plus nombreux, les réglementations de plus en plus précises, et les sanctions encourues pour celui qui les méconnaîtrait de plus en plus fortes", résume Sonia Desmoulin-Canselier, chercheuse CNRS en droit comparé à l'université Paris-I.
Pourquoi, alors, la France ne figure-t-elle pas parmi les champions de la protection animale ? Parce que "entre ces ambitions textuelles et la réalité judiciaire, entre la vigueur des mots et l'efficacité des sanctions, il y a un véritable fossé", affirme-t-elle, en évoquant un "déni de la sensibilité animale dans la culture administrative et judiciaire française".
Un déni qui semble plus efficace encore aux Etats-Unis et au Canada, où la protection des animaux contre les souffrances physiques inutiles fait l'objet d'un faible encadrement juridique. "Au Canada, la souffrance causée à un animal demeure un mal moral et non social, explique Martine Lachance, professeur de droit à l'université du Québec, à Montréal, où elle est aussi directrice du Groupe de recherche international en droit animal. On ne se préoccupe que des droits de personne à personne, ou de ceux sur une chose qui impliquent des relations entre personnes." Le Canada, estime-t-elle, ignore des droits plus importants et plus primordiaux, "qui résultent de la simple existence d'un être vivant".
