Nouveau statut légal de l'animal en France

Il me semblait que, comme tout amendement, sans ses décrets d'application, il ne vaut pas grand chose. Et j'avais compris que les décrets d'application devaient permettre de définir plus précisément la spécificité du statut de l'animal sans créer de nouveau statut justement (une sorte de bricolage juridique comme on en trouve dans quasi tous les domaines).
Ceci dit, les décrets d'application sont sujets à négociation, donc ça peut ne rien changer comme apporter de véritables changements sur la reconnaissance d'une sensibilité. Il faut les rédiger.
Quant à l'article de Maître Eolas : le débat avait eu lieu avec les défenseurs de la pétition avant le vote : il s'agit d'harmoniser l'ensemble du droit français, ce qui renforcera le discours de PA et réduira les failles juridiques qui, apparemment, peuvent parfois entraver les actions de la PA. Enfin, c'était ce qu'ils répondaient aux juristes posant les mêmes objections qu'Eolas.
J'ajoute que si c'est tellement évident pour les juristes, autant changer la loi. C'est comme l'histoire de l'interdiction du port de pantalon pour les femmes : autant mettre la loi à jour, plutôt que de laisser trainer des coquilles comme ça :)
 
Retour
Haut