Ces faits me font faire un parallèle avec le projet de loi ELAN (texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 juillet 2018).
Le projet de loi prévoit d’insérer un nouvel article 8-2 à la loi du 6 juillet 1989 afin de mettre « un terme à la solidarité entre membres du couple en cas de violences au sein dudit couple ».
En l’état actuel du droit, il y a solidarité entre les époux (art. 220 du code civil), pacsés (art. 515-4 du code civil) et concubins (dans le cadre de la colocation : article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
« Ainsi des femmes battues ont été contraintes, par leur bailleur, de s’acquitter des dettes locatives de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ. » (cf. amendement 1520
http://www.assemblee-nationale.fr/15/am ... N/1520.asp ).
Le projet de loi prévoit donc de mettre un terme à cette solidarité.
Mais il y a un hic (et oui), même si le texte est adopté, il risque d’être difficile à mettre en pratique puisque qu’il prévoit que la solidarité cesse sous réserve de communiquer au bailleur la copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences.
Lors des débats, un sénateur (Xavier IACOVELLI) a proposé de faire cesser la solidarité avec une copie du dépôt de plainte, afin de tenir compte de la situation d’urgence.
Solution bien meilleure à mon avis.
Or, cette proposition n’a pas été adoptée et lors des débats une sénatrice (Dominique ESTROSI SASSONE) a osé argumenter en disant qu’il pourrait y avoir des abus et que cela pourrait conduire à un détournement au détriment du bailleur.
http://www.senat.fr/seances/s201807/s20 ... ection1189
Lien vers le compte rendu des débats (23 juillet 2018).
Et oui… la pauvre victime… le bailleur…
On oublie qu’en cas de violences c’est souvent la victime qui part et qui doit se trouver un nouveau logement. Elle se retrouve avec une épée de Damoclès au dessus de la tête : payer les loyers de son conjoint qui finalement lui fait encore du mal, même en étant éloigné.